Fiscalité – Revenus locatifs- Non résidents

Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus)

Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable.
Ce taux est ramené à 14, 4 % pour les revenus ayant leur source dans les D.O.M. Modalités : application du barème progressif et du système du quotient familial et de son plafonnement mais les réductions et crédits d’impôt ne peuvent, en principe, s’appliquer.

Exception : le taux minimum de 20% ne s’applique pas si le contribuable non-résident démontre que l’application des règles fiscales internes aboutit à un taux moyen d’imposition sur les revenus globaux (de source française et non-française) inférieur.

Prélèvements sociaux : Sous réserve de l’issue des contestations en cours devant les juridictions internationales, les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt au taux de 17, 2 %

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