Loi de finance 2018 – Remplacement de l’ISF par L’IFI – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Démembrement – Usufruit légal du conjoint survivant

FLASH : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et usufruit légal du conjoint survivant

La loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’IFI (qui remplace ISF) entre usufruitier et nu propriétaire en cas d’usufruit légal.

Dans la déclaration d’IFI, le conjoint survivant, usufruitier, continuera à déclarer et être imposé sur la valeur en pleine propriété du bien démembré. Sauf si l’usufruit est légal :

le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit légal, doit déclarer la valeur de l’usufruit,
le nu-propriétaire, devant déclarer la valeur de la nue-propriété.
Il importe de vérifier si l’usufruit du conjoint survivant est légal ou testamentaire.

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