Pourquoi signer un contrat de mariage ? Le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage est la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime peut tout à fait être adapté à la situation de certains couples, il présente, dans certains cas, des inconvénients notables. Il est alors opportun de conclure un contrat de mariage […]
Actualités
Depuis le 1er janvier 2022, le taux du droit de partage est de 1,10% pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Le gouvernement a confirmé, dans une réponse ministérielle du 22 décembre 2022, que ce taux réduit ne s’appliquait pas […]
Les biens démembrés sont pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’habitation. Sauf trois exceptions de répartition de la valeur taxable entre le propriétaire et l’usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation : Usufruit légal du conjoint survivant Réserve […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’assurance vie dans le cadre d’une mobilité internationale. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez en PDF ci-dessous […]
Compte tenu de sa popularité, les acquéreurs s’interrogent fréquemment sur l’opportunité d’avoir recours à une SCI. Si la réponse est de prime abord positive tant ce schéma de détention possède des avantages indéniables, elle sera à nuancer lorsque le projet portera sur une résidence principale. A tout le moins, les futurs associés doivent pleinement comprendre […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et à l’importance de soigner sa rédaction. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]
Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]
Le testament est un outil d’anticipation successorale destiné à préparer sa succession et organiser la transmission de ses biens. Le testateur inscrit dans ce document ses décisions et volontés pour transmettre son patrimoine à son décès (répartition de son patrimoine, désignation d’une ou plusieurs personnes chargées d’exécuter ses dernières volontés…), qui ne pourront s’appliquer que […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la professio juris.Quels usages pour ce type de clause ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez […]