Diagnostic de Performance Energétique : où en est-on ?

• Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et des émissions de GES correspondantes en kgCO2/m2 par an pour une utilisation conventionnelle dudit bâtiment. Il comporte des recommandations de travaux et d’usage pour améliorer sa performance.

La loi ELAN de novembre 2018 a refondu le DPE avec une nouvelle méthode de calcul se basant sur cinq postes de consommation de l’habitation : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et fonctionnements auxiliaires.

Tous les DPE réalisés pour des logements depuis le 1er juillet 2021 doivent être réalisés selon la nouvelle méthode et les nouveaux formats réglementaires. Les DPE réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité actuelle (durée de validité de 10 ans) peuvent encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. A partir du 1^er janvier 2025, les derniers DPE réalisés selon l’ancienne méthode ne pourront plus être utilisés.

• Depuis le 1er novembre 2006, le DPE est obligatoire pour toute vente, et depuis le 1er juillet 2007 pour certaines locations. Il doit être joint à l’acte de vente et au contrat de location. La note DPE doit figurer dans les annonces pour la vente ou la location, sous peine d’amendes.

• Originairement, la portée du DPE était uniquement informative. Depuis le 1er juillet 2021 seules les recommandations sont restées informatives ; les autres éléments du DPE sont devenus pleinement opposables aux bailleurs et vendeurs de biens immobiliers. L’éventuelle mise en jeu de responsabilité en cas de fausses informations contenues dans un DPE devient un réel sujet.

• La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a institué un seuil minimal de performance énergétique pour la location de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation[1]:
  • Une interdiction d’augmentation de loyer des logements classés étiquette F et étiquette G à compter du 24 août 2022 ;
  • Une interdiction de louer les logements les plus énergivores de la classe G, à savoir ceux ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2/an, à compter du 1^er janvier 2023 ;
  • Une interdiction de louer tous les logements classés G à compter du 1^er janvier 2025 ;
  • Une interdiction de louer les logements classés F à compter du 1^er janvier 2028 ;
  • Une interdiction de louer les logements classés E à compter du 1^er janvier 2034.

Toutefois, ces dispositions pouvant affecter très sensiblement le marché locatif, notamment à Paris, leur entrée en vigueur pourrait être aménagée.

23/11/2022 Margaux Paul

[1] En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les interdictions de louer, s’appliqueront : concernant les logements classés G à compter du 1^er janvier 2028, les logements classés F à compter 1^er janvier 2031 et les logements classés E à compter du 1^er janvier 2034.