N’hésitez plus à vous engager, le droit de partage en cas de divorce n’est qu’à 1,10 % !

Depuis le 1^er janvier 2022, le taux du droit de partage est de 1,10% pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS.

Le gouvernement a confirmé, dans une réponse ministérielle du 22 décembre 2022, que ce taux réduit ne s’appliquait pas aux licitations (opération par laquelle l’un des époux ou partenaire de PACS rachète la quote-part appartenant à son conjoint). Ces licitations restent donc soumises au taux de 2,50 %.

Il a été confirmé que le taux de partage réduit s’applique également à un divorce prononcé antérieurement mais dont le partage n’intervient que postérieurement au 1^er janvier 2022. C’est alors la date de signature du partage qui est prise en compte.