Copropriété : travaux de raccordement aux évacuations des eaux usées – l’autorisation préalable en assemblée générale est nécessaire

Tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

En cas de refus abusif, des recours sont possibles.

En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, douche, électro-ménager…) avec branchements sur des canalisations communes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale à la majorité, conformément à l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, puisque ce sont des travaux qui affectent les parties communes.

Toutefois, dès lors que les travaux envisagés sont conformes à la destination de l’immeuble et ne présentent aucun risque pour l’immeuble et les autres copropriétaires, l’assemblée générale ne peut pas refuser son autorisation.

Tout refus peut être considéré comme un abus de droit ou de majorité.

En cas de refus non justifié, le copropriétaire a deux recours en justice possibles :

– celui aux fins d’annulation de la décision de refus fondé sur l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965. La décision du tribunal peut également lui octroyer des dommages-intérêts,

– celui d’obtenir directement du tribunal l’autorisation d’entreprendre les travaux refusés, fondé sur l’article 30 alinéa 4 de ladite loi.

                                                                                                                                                                                                            

 

16/11/2020 Sophie JARDIN

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