Il peut arriver qu’une donation soit régularisée à l’étranger, selon les règles de forme et/ou de fond d’un droit étranger. Un acte fait à l’étranger, même notarié, n’a pas fiscalement « date certaine » et n’est pas opposable à l’administration fiscale française. Si le lien avec la France est susceptible d’évoluer (retour en France des […]
Fiscalité
Un bien immobilier est donné par un parent en nue-propriété à son enfant avec réserve d’usufruit. Une clause de réversion d’usufruit est stipulée dans l’acte de donation au profit du conjoint survivant. Ce logement constitue la résidence principale de l’enfant, qui y réside et est à même de prouver une occupation effective. Après le décès […]
Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus) Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable. Ce taux […]
FLASH : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et usufruit légal du conjoint survivant La loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’IFI (qui remplace ISF) entre usufruitier et nu propriétaire en cas d’usufruit légal. Dans la déclaration d’IFI, le conjoint survivant, usufruitier, continuera à déclarer et être imposé sur la valeur en […]
