La Cour de Cassation a récemment clarifié que tous les indivisaires doivent supporter lataxe d‘habitation alors même que l’un d’entre eux seulement occupe effectivement le bien, sauf convention contraire.

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 5 décembre 20181, précise les règles quant à celui qui doit supporter la taxe d’habitation d’un bien détenu en indivision.

Il était habituellement admis que la taxe d’habitation devait être supportée par l’occupant du bien, au même titre que les charges de copropriété, factures d’électricité, etc…. Tous ces frais étant liés à l’occupation effective des biens.
Or, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil visant « les dépenses nécessaires […] pour la conservation des[dits] biens », la Cour de Cassation qualifie la taxe d’habitation de dépense nécessaire à la conservation. Il résulte de cette qualification que cet impôt doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, sans compte à faire entre eux.

Il faut rappeler que l’occupation privative du bien indivis par l’un ou plusieurs des indivisaires, peut donner lieu à indemnisation des autres indivisaires sur la base de l’article 815-9 du Code civil.

Cette décision vise sans doute à unifier le régime des impôts locaux, en supprimant la distinction précédemment faite entre taxe foncière et taxe d’habitation.

Dans ce type de situation, afin d’organiser entre les indivisaires l’occupation privative du bien par l’un d’entre eux et prévoir notamment leurs relations financières, la conclusion d’un prêt à usage (aussi dénommé commodat) pourra s’avérer utile.

Cet outil permet de prévoir conventionnellement entre les indivisaires les charges et conditions liées à l’occupation privative du bien par l’un des indivisaires, et notamment de déterminer les impôts et dépenses mis à la charge définitive de l’occupant.

 

22/02/2019 Camille Sée

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