La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche».

Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du défunt était déclaré par sa succession l’année suivant le décès.

Cette déclaration donnait lieu à l’émission d’un avis d’imposition, qui devait être honoré par les héritiers.

Ce passif fiscal n’étant pas toujours connu au moment du dépôt de la déclaration de succession, ceci posait des difficultés. En pratique, l’impôt sur le revenu de la personne défunte (pour les revenus de l’année de son décès) faisait l’objet d’une estimation. Si cela n’était pas possible, une fois l’avis d’imposition mis en recouvrement, il y avait lieu de déposer une déclaration de succession rectificative  pour prendre en compte ce nouveau passif, et solliciter la restitution du trop-versé le cas échéant.

Quid des revenus de 2018 « année blanche » ?

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 et pour éviter une double imposition durant la transition 2018-2019, l’impôt sur les revenus de 2018 sera gommé par le biais de l’éphémère CIMR « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ».

Concrètement, l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et (revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source) est annulé.

Une réponse ministérielle publiée le 28 décembre 2018 nous confirme que le mécanisme du CIMR s’applique également aux revenus des personnes décédées en 2018, alors même qu’elles ne sont pas concernées par la double imposition dans la mesure où elles ne feront jamais l’objet d’un prélèvement à la source.

Les héritiers recueilleront donc une situation nette d’impôts et auront pleinement bénéficié de l’année blanche.

Et après ?

Les impôts seront réglés au fur et à mesure de la perception des revenus. Dans l’hypothèse classique d’un défunt retraité, il n’y aura donc pas d’imposition à prévoir en année N+1. Au contraire, le décès entraînera mécaniquement une baisse du taux d’imposition, sur la base duquel le prélèvement à la source aura été effectué.

La nouvelle situation est donc plus confortable et sécurisante pour les héritiers qui éviteront dans la plupart des cas la désagréable réception d’un avis d’imposition l’année qui suit le décès.

Si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire de PACS, il y a lieu d’informer l’administration fiscale dans les meilleurs délais afin que le taux de prélèvement soit modulé.

Faudra-t-il toujours faire une déclaration d’impôts l’année suivant le décès ?

Oui.

Si le contribuable décédé en 2018 a perçu des revenus exceptionnels ou n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source (par exemple revenus locatifs), ils ne sont pas effacés par le CIMR et feront l’objet d’une imposition.

Par la suite, la déclaration d’impôts permettra à l’administration fiscale de calculer la totalité de la fiscalité due. En cas d’insuffisance de l’impôt prélevé à la source, le reliquat à payer sera alors exigible en N+1 (comme dans le système précédent). Dans le cas contraire, si l’impôt prélevé à la source a excédé les sommes réellement dues, il y aura lieu à restitution.

Dans ces deux hypothèses, il y aura lieu à l’établissement d’une déclaration de succession rectificative.


19/02/2019 Anne-Cécile Sauret

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