Pourquoi signer un contrat de mariage ?
Le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage est la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime peut tout à fait être adapté à la situation de certains couples, il présente, dans certains cas, des inconvénients notables. Il est alors opportun de conclure un contrat de mariage afin de choisir un autre régime matrimonial.
Dans un contexte international, signer un contrat de mariage permet de fixer la loi applicable au régime matrimonial du couple, et ainsi éviter l’application non souhaitée d’une loi étrangère à son régime matrimonial.
Le notaire est à l’écoute des futurs couples pour les conseiller sur le choix de leur régime matrimonial et préparer leur contrat de mariage.
Le régime matrimonial gouverne le statut des biens des époux et les conséquences d’ordre pécuniaire découlant du mariage, dans leurs rapports réciproques mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, notamment avec leurs créanciers.
Signer un contrat de mariage n’est pas obligatoire mais présente dans certaines situations un véritable intérêt (1). Le couple, conseillé par le notaire, dispose d’un éventail de régimes conventionnels (2).
Les intérêts du contrat de mariage
La signature d’un contrat de mariage présente deux intérêts majeurs :
A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est la communauté de biens réduite aux acquêts.
La communauté se compose activement des revenus des époux et de tous les « acquêts » : tout ce qui est acheté au cours au mariage, même par un seul époux, est commun. Corrélativement, les dettes nées pendant le mariage sont communes et engagent les biens communs et les biens propres de l’époux contractant.
Ce régime a été conçu pour le cas général et est conforme aux aspirations de nombreux couples. Mais, dans certaines situations, il présente des limites notables. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession « à risques » (commerciale, libérale).
Dans un contexte international, la signature d’un contrat de mariage permet de fixer la loi applicable au régime matrimonial. Ainsi, sont évitées, d’une part, l’application non souhaitée d’une loi étrangère et de son régime légal, et d’autre part, la potentielle évolution de ce régime en cas de mobilité.
Certains Etats ne reconnaitront pas le contrat de mariage régularisé en France mais la signature d’un tel contrat est incontestablement un outil de sécurisation des relations patrimoniales dès que des critères internationaux interviennent (nationalité des époux, mobilité internationale, biens à l’étranger).
La préparation du contrat de mariage
Le notaire, professionnel de la matière, questionnera le couple, traduira les attentes de chacun et proposera une solution juridique adaptée. Le choix du régime matrimonial dépend des situations personnelles, professionnelles et patrimoniales de chacun des époux, mais aussi de leurs souhaits en termes de partage de l’enrichissement, d’indépendance dans la gestion, et de responsabilité.
Le contrat de mariage ne peut contenir de stipulations régissant les conséquences induites par un divorce, notamment la prestation compensatoire.
On présente classiquement trois types de régimes conventionnels. Mais il faut noter que des clauses plus personnalisées pourront être insérées dans chaque contrat de mariage pour traduire les aspirations particulières de chacun.
La séparation de biens : les patrimoines de chaque époux restent séparés : chacun reste propriétaire de ses revenus et biens, mais aussi de ses dettes. L’indépendance dans la gestion est totale (sauf pour le logement de la famille). La charge des dépenses du ménage est partagée entre les époux en fonction de leurs facultés, sauf convention particulière.
Ce régime offre une sécurité au conjoint dont l’époux exerce une activité « à risques ».
La participation aux acquêts : il s’agit d’un régime hybride. Pendant la vie conjugale, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. Mais à la dissolution, le régime est liquidé comme une communauté : chaque époux est associé à l’enrichissement dont l’autre époux a bénéficié au cours du mariage.
Ce régime convient à l’époux qui, exerçant une activité « à risques », veut conserver son indépendance patrimoniale, mais souhaite associer son conjoint à son enrichissement.
Les communautés conventionnelles: le régime de communauté peut être aménagé tant en ce qui concerne sa composition – pour l’élargir ou au contraire la limiter – qu’en ce qui concerne son sort en cas de divorce ou de décès – par exemple, prévoir pour le cas du décès que le partage ne s’effectuera pas par moitié –.
Il est possible de combiner ces aménagements et aboutir à une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
17/02/2023 Lisa AMESTOY