Les sociétés civiles immobilières et la désignation des bénéficiaires effectifs
La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu, en son article 139, une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités et ce avant le 1er avril 2018.
Est visée la personne qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Consulter : https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/registre-desbeneficiaires-effectifs