Simplification et sécurisation du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ? L’abolition du privilège de prêteur de deniers. Le cautionnement par voie électronique permis par la mention manuscrite numérique

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit notamment, à effet du 1er janvier 2022 :

Simplification du cautionnement

• la mention manuscrite apposée par la caution ne doit plus être une reproduction stricte et prédéterminée d’une mention : elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. L’appréciation du caractère suffisant de la mention étant laissée au juge ;

• la mention n’est plus nécessairement manuscrite et le cautionnement peut être conclu par voie électronique.

Abolition des privilèges immobiliers spéciaux : place aux hypothèques légales générales et spéciales

• le terme « privilège » est supprimé de tous les textes applicables aux sûretés ;

• les privilèges immobiliers deviennent des hypothèques légales : le privilège de prêteur de deniers transformé en hypothèque légale (spéciale) de prêteur de deniers ;

• les sûretés prennent rang à la date de leur inscription : la fin de la rétroactivité au jour de la vente des privilèges de vendeur et de prêteur de deniers.

14/10/2021

Mélanie ZISSIMOPOULOS