La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers.
La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers.
A la différence de la donation simple ou d’un don manuel, la donation-partage opère un partage définitif des biens donnés entres les donataires, celui-ci ne pouvant être remis en cause au décès du donateur.
La donation-partage nécessite un acte notarié. Son coût fiscal est identique à celui des donations simples ou dons manuels, le barème des droits de mutation à titre gratuit et les abattements s’appliquent de la même manière.
Les principaux avantages de la donation-partage sont :
Le donateur peut souhaiter répartir par parts égales les biens donnés entre ses héritiers. Cette égalité n’est pas requise mais fortement conseillée.
Les biens donnés et partagés seront évalués, pour s’assurer du respect de la réserve héréditaire dans la succession du donateur, au jour de la donation-partage et non au jour du décès contrairement aux biens donnés par donation simple ou don manuel.
Des donations antérieures peuvent être incorporées afin de rétablir une égalité entre les donataires.
Bien qu’opérant un partage entre les donataires, l’impôt dénommé « droit de partage » de 2,50% n’est pas perçu par l’administration fiscale.
Il est possible de consentir une donation-partage transgénérationnelle au profit de descendants de plusieurs générations.
Des clauses particulières peuvent être stipulées, telles que des clauses de droit de retour, d’exclusion de la communauté, obligation de remploi, désignation d’un tiers administrateur…
Enfin, l’intervention du notaire permet un conseil éclairé du donateur et des donataires, quant à la donation et à son traitement dans le futur.
10/09/2021 Charlotte DESPROGES-GOTTERON