La procuration notariée à distance instaurée définitivement par un décret du 20 novembre 2020.
La solution temporaire mise en œuvre dans le premier confinement est enfin pérennisée par le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 publié ce matin.
Les difficultés de signature liées au confinement actuel sont allégées.
Les Français de l’étranger et les investisseurs étrangers sont de nouveau des participants de notre monde juridique national ; la fermeture des fonctions notariales des consulats n’est plus bloquante.
Notre Etude, équipée et habituée à ces actes, est prête à vous accompagner dans ces signatures authentiques de chez vous, en France ou à l’étranger.