L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Il doit effectuer une déclaration auprès d’un notaire ou au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession et déposer un inventaire valorisé dans les deux mois.
Les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance dans les 15 mois de la publicité de la déclaration.
L’héritier paie les créanciers avec les fonds de la succession ou les prix de vente : les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté et les autres créanciers dans l’ordre des déclarations.
L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d’inventaire) est une des modalités de l’option successorale qui nécessite de respecter un certain formalisme et apporte une protection particulière.
1. L’option successorale
L’héritier qui a une vocation universelle ou un titre universel dispose d’une option au décès : il peut accepter purement et simplement la succession, renoncer, ou encore accepter à concurrence de l’actif net.
Il ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du décès ou à compter du jour où il a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité d’un héritier de premier rang.
A l’issue de ce délai, il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti par tout créancier successoral, cohéritier, héritier de rang subséquent ou bien encore par l’Etat. A défaut de sommation, il conserve la faculté d’opter.
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter auprès du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai, il est réputé irrévocablement acceptant à titre pur et simple.
2. Le formalisme de l’acceptation à concurrence de l’actif net
2.1. La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net
L’héritier qui entend accepter à concurrence de l’actif net doit effectuer une déclaration à cet effet, soit auprès d’un notaire, soit au greffe du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) du lieu d’ouverture de la succession, contre récépissé.
La déclaration comporte nécessairement l’élection d’un domicile unique situé en France, soit au domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, soit au domicile de la personne en charge du règlement de la succession (notaire). Cette élection de domicile est nécessaire pour permettre aux créanciers de déclarer leurs créances.
2.2. L’inventaire de la succession
La déclaration est accompagnée ou suivie du dépôt d’un inventaire de la succession.
Cet inventaire doit comporter une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif de la succession.
L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Dans les deux mois suivant la déclaration, l’inventaire doit être déposé au Tribunal. L’héritier ou légataire, s’il justifie de motifs sérieux et légitimes, peut solliciter un délai supplémentaire.
Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession.
2.3. La publicité
La déclaration et le dépôt de l’inventaire sont soumis à la même publicité :
Publicité nationale, éventuellement par voie électronique, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Insertion par l’héritier d’un avis dans un journal d’annonces légales situé dans le ressort du tribunal compétent, dans les 15 jours de la déclaration.
L’héritier fait l’avance des frais de publicité au greffe du Tribunal. Ces frais sont à la charge de la succession.
2.4. Sanction du non-respect des formalités
L’héritier qui ne dépose pas l’inventaire dans le délai prévu est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, et devient donc personnellement débiteur de tout passif de la succession.
3. Les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net a des effets tant pour l’héritier déclarant que pour les créanciers de la succession.
3.1. Pour l’héritier
Avantages – Selon les termes de l’article 791 du Code civil, l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :
d’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession,
de conserver contre la succession tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt, (par exemple une créance contre le défunt)
de n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
L’héritier acceptant peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. Il doit alors la valeur du bien fixée dans l’inventaire. S’il vend les biens qu’il n’entend pas conserver, il doit le prix de leur aliénation.
La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un ou plusieurs biens doit être faite dans les 15 jours auprès du Tribunal, qui en assure la publicité.
Etablissement d’un compte d’administration par l’héritier – L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés ou conservés. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
La sanction du recel – L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments d’actif ou de passif de la succession est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession.
3.2. Pour les créanciers successoraux
Les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance, dans les 15 mois de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, au domicile élu mentionné dans la déclaration de l’acceptant.
Dans le cas où les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession ne seraient pas déclarées dans ce délai, elles sont éteintes et ce, alors même qu’elles auraient été indiquées dans l’inventaire enregistré et publié.
Pendant ces 15 mois, les créanciers successoraux doivent suspendre toute mesure d’exécution contre les biens successoraux et toute nouvelle inscription de sûreté est interdite.
Les créanciers successoraux qui, dans le délai de 15 mois, déclarent leurs créances après l’épuisement de l’actif n’ont de recours que contre le(s) légataire(s) qui ont été remplis de leurs droits le cas échéant.
3.3. Modalités de règlement des créances déclarées dans le délai de 15 mois
L’héritier règle le passif de la succession ; il paie les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent, s’il y a lieu, sont délivrés après paiement des créanciers.
Lorsqu’il ne peut se dessaisir au profit des créanciers, notamment en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
L’héritier qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession.
06/02/2020