Modèle pour assurer la paix des familles, la donation-partage a fait ses preuves dans la pratique notariale française depuis longtemps.
Depuis 2015 son utilisation est plus facilement envisageable dans un contexte international.
La désignation testamentaire de la loi française, loi nationale du donateur, pour régir la succession permet aux nationaux français d’inclure efficacement des biens localisés à l’étranger dans une donation-partage ; sa pleine efficacité restant subordonnée à l’application effective de la loi française au moment du décès.
Fiscalement en revanche, le fait qu’il y ait moins de conventions fiscales internationales applicables aux donations qu’aux successions rend parfois la donation moins opportune.
La donation-partage présente civilement de multiples intérêts :
Elle n’est pas rapportable à la succession
Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, l’évaluation des biens donnés est figée au jour de la donation et n’a pas à être réévaluée à l’ouverture de la succession.
L'égalité entre les enfants garantie par le donateur au jour de la donation ne sera pas remise en cause à sa succession.
Il suffit alors d’identifier les biens que le donateur souhaite transmettre à ses enfants/petits-enfants et d’aller voir son notaire pour passer à l’acte !
Fiscalement, malgré le partage opéré, le droit de partage de 2,5% ne s’applique pas ! Seuls des droits de donation sont dus.
Mais est-ce aussi simple dans un contexte international ?
Il n’est pas rare qu’un client souhaite transmettre, non seulement ses biens en France, mais également des biens situés à l’étranger et notamment des biens immobiliers.
La principale limite à l’effectivité de la donation-partage dans un contexte international était la superposition et division des lois applicables à la succession selon la localisation des biens immobiliers et le domicile du défunt. L’application d’une loi unique à la succession depuis 2015 - loi de la résidence habituelle ou loi nationale désignée - a levé cet obstacle majeur en grande partie, puisqu’il est désormais possible de rendre une donation-partage efficace en l’accompagnant d’une désignation par testament de la loi française pour régir la succession mondiale.
Demeurent toutefois deux difficultés sur le plan civil : (1) l’inclusion dans la transmission de biens localisés dans un pays qui ne reconnait pas le choix de loi effectué par le défunt de son vivant ou l’application de la loi successorale désignée, et (2) que la loi applicable à la succession ne soit finalement pas celle anticipée.
Fiscalement, il est en revanche fréquent que l’absence de convention internationale régissant la transmission par donation rende préférable d’autres schémas de transmission.
Chaque situation étant unique, cela nécessite une analyse patrimoniale élargie et un accompagnement par les professionnels des Etats en présence pour :
Déterminer comment articuler les transmissions dans les Etats concernés ;
Assurer la reconnaissance de la donation-partage et des effets escomptés dans les deux Etats ;
Anticiper les conséquences fiscales dans différents Etats, identifier tout risque de double imposition ou encore déterminer de meilleurs schémas de transmission.
L’équipe de droit international de LETULLE NOTAIRES, accompagnée des professionnels internationaux, vous accompagne dans cette démarche.
24/06/2024 Gersende Rouet