Etude comparative : les droits du conjoint survivant en France et en Suisse

Les lois française et suisse permettent de choisir sa loi nationale comme applicable à sa succession, en lieu et place l’application automatique de la loi de la résidence habituelle/dernier domicile du défunt. Selon que l’on applique l’une ou l’autre des lois, le conjoint survivant n’aura pas les mêmes droits.

Gersende Rouet

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