Contradiction entre le règlement de copropriété et la notice descriptive d’un immeuble à construire concernant la définition des parties communes et privatives
Précision apportée récemment par la Cour de cassation : seul le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives de l’immeuble, pas la notice descriptive d’un immeuble à construire.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 9 mai 2019, décide que la notice descriptive annexée aux actes de vente en l’état futur d’achèvement ne peut agir en requalification des parties privatives de lot en partie commune. Ladite note ne peut que définir les caractéristiques techniques de l’immeuble et ne saurait primer les dispositions claires du règlement de copropriété. La Cour de cassation indique que c’est l’état descriptif de division et règlement de copropriété qui détermine la destination tant des parties communes que des parties privatives (art.8 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965). Le juge devant appliquer les clauses claires et précises du règlement de copropriété, ne doit faire usage des critères prévus par les articles 2 et 3 de ladite loi que dans le silence ou la contradiction de celui-ci.
14/06/2019 Pascal GUIONIN