En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous êtes propriétaire de bois et forêts ou titulaire de parts d’un groupement forestier, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de ces biens.
Les certificats et engagements que vous avez pu fournir pour bénéficier de l’exonération au titre de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) demeurent valables au titre de l’IFI pour le temps restant à courir.
Lorsque ces bois et forêts ou ces parts de groupements forestiers constituent des actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
En matière d’IFI, comme sous l’empire de l’ancien ISF, si vous êtes propriétaires de bois et forêts, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % sur leur valeur, sans plafond.
Il en est de même si vous détenez des parts de groupements forestiers, l’exonération partielle s’appliquant alors à la valeur vénale des parts correspondant aux biens en nature de bois et forêts détenus par le groupement. Par exemple, si vos parts ont une valeur totale de 600 € dont 500 € de forêts, vous allez déclarer une valeur de 225 € (500×25% + 100).
Cette exonération partielle est bien sûr soumise à conditions.
Vous devez produire lors du dépôt au service des impôts de la déclaration d’IFI dans laquelle vous demandez l’exonération pour la première fois :
un certificat émanant de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépendent vos bois et forêts, attestant qu’ils sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier (document d’aménagement arrêté ou plan simple de gestion agréé par exemple).
Il doit être établi depuis moins de 6 mois pour les bois et forêts que vous détenez en direct et depuis moins de 2 ans pour les parts de groupement.
Si vous détenez déjà un certificat pour les biens en cause, délivré moins de 5 ans avant le fait générateur de l’impôt, une simple attestation délivrée par la DDT ou la DDTM, visant le certificat et précisant que les bois et forêts continuent à être soumis à un régime d’exploitation régulière, suffit. Cette attestation est valable 10 ans à compter de la délivrance du certificat auquel elle se réfère.
A noter que si l’exonération est demandée sur des parcelles acquises plus récemment ou des parts émises lors d’une augmentation ultérieure de capital par un apport en nature de bois et forêts, un nouveau certificat devra bien sûr être produit.
Tous les 10 ans, vous devez renouveler ce certificat et produire à la DDT un bilan de la mise en œuvre
du document de gestion durable.
À défaut, les biens concernés ne bénéficieront plus de l’exonération partielle pour les années à venir.
un engagement pris pour vous-même et vos ayants cause de soumettre vos bois et forêts à un régime d’exploitation durable pendant 30 ans (plan simple de gestion notamment), rédigé sur papier libre.
Dans le cas d’un groupement forestier, l’engagement est pris par celui-ci et est signé par le gérant.
Contrevenir à votre engagement entraînera bien sûr l’exigibilité du complément d’IFI dû au titre de chacune des années pour lesquelles l’exonération a été accordée et d’un droit supplémentaire, assortis d’un intérêt de retard.
Aussi, si vous décidez de vendre vos bois et forêts, votre acquéreur devra reprendre pour lui-même cet
engagement.
Les certificats et engagements que vous avez pu fournir pour bénéficier de l’exonération au titre de l’ancien ISF demeurent valables au titre de l’IFI pour le temps restant à courir.
Lorsque vous avez acquis les parts d’un groupement forestier à titre onéreux, une autre condition s’applique pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle :
Vous devez les détenir depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ce délai de détention n’est pas exigé lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du groupement ou d’une augmentation de capital.
Lorsque ces bois et forêts ou ces parts de groupements forestiers sont susceptibles d’être qualifiés par leur propriétaire d’actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
28/02/2019 Emmanuelle te Rietmolen
Sources : BOI-PAT-IFI-30-20-20180608