Vous avez le projet de vous marier avec une personne d’une autre nationalité que la vôtre ou vous avez l’intention de vous marier alors que vous vivez à l’étranger: à compter d’aujourd’hui, de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer votre régime matrimonial. Après le règlement relatif aux successions en vigueur depuis 2015, le législateur européen poursuit le travail de simplification et d’unification des règles de droit de la famille. Le règlement confirme l’intérêt majeur pour les futurs époux de régulariser un contrat de mariage dans un contexte international.
Ce Règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 ne modifie pas le droit français des régimes matrimoniaux au fond. Il simplifie et unifie entre les 18 pays européens participants les règles de détermination de la loi applicable au régime matrimonial, ainsi que celles de désignation de la juridiction compétente en cas de contentieux relatif au régime matrimonial.
27% des mariages célébrés ou transcrits en France sont des unions mixtes, et environ 1,8 millions de français vivent à l’étranger.
Si vous êtes dans une de ces situations, voici quelques informations pour vous guider :
Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial ?
Le régime des personnes mariées à compter d’aujourd’hui, 29 janvier 2019, sans contrat de mariage ni désignation de loi applicable à leur régime dans un acte spécifique, est le régime légal du pays de leur première résidence habituelle après le mariage (par exemple en France la communauté de biens réduite aux acquêts). En absence de résidence commune, ce sera le régime légal du pays de nationalité commune. En dernier ressort, si les époux ne résident pas ensemble et n’ont pas de nationalité commune, on retiendra la loi du pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage : lieu du mariage, de situation de leurs biens, centre de leur vie de famille, etc.
La loi applicable à mon régime matrimonial évolue-t-elle en cas de déménagement ?
Non. C’est un des apports du nouveau règlement qui supprime la « mutabilité automatique » du régime matrimonial, qui était très décriée. En effet la convention de la Haye applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 prévoyait des hypothèses de changements automatiques de loi applicable au gré des déplacements des époux.
Attention ! La mutabilité automatique reste d’actualité pour les époux mariés sans contrat de mariage ou désignation de loi entre le 1er septembre 1992 et aujourd’hui.
Puis-je choisir la loi applicable à mon régime matrimonial ?
Oui.
Quelle que soit la date du mariage, le règlement européen offre aux époux la possibilité de choisir la loi régissant leur régime matrimonial. Ils peuvent opter entre la loi de résidence habituelle ou la loi nationale de l’un des (futurs) époux.
A quel moment ce choix de loi doit-il se faire ?
Les (futurs) époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dès leur mariage ou en cours d’union.
Comment fait-on pour désigner la loi applicable à son régime matrimonial ?
Le règlement européen impose que le choix se fasse par un acte écrit, daté et signé par les deux époux. Cet acte doit impérativement respecter la forme prévue dans le pays de résidence habituelle des époux, même s’il est conclu dans un autre pays.
En France, la forme requise est celle d’un acte authentique reçu par un notaire : le contrat de mariage en cas d’option ab initio ou un acte spécifique de désignation de loi, en cas de choix en cours d’union.
Attention ! Les époux français dont l’un au moins vit dans un autre Etat membre et qui souhaitent faire une désignation de loi applicable, sont soumis aux exigences de forme de cet Etat membre.
Suis-je concerné si je me marie avec un/une non-ressortissant de l’union européenne et/ou si nous
vivons aux Etats-Unis ?
Oui.
Le règlement est dit d’application «universelle», il peut conduire à désigner indifféremment la loi d’un Etat membre ou la loi d’un Etat tiers et la loi ainsi déterminée s’applique même si elle n’est pas celle d’un Etat membre. Ainsi l’application du règlement européen pourrait conduire à désigner la loi américaine, marocaine, chinoise, vénézuélienne, …
Et si nous possédons des biens dans plusieurs pays ?
La loi applicable au régime matrimonial s’applique à l’ensemble des biens des époux où qu’ils se trouvent. Ainsi le règlement met fin aux pratiques de morcellement parfois nommées « dépeçage » qui conduisaient à appliquer plusieurs lois suivant les lieux de situation des immeubles.
Quid des unions célébrées avant le 29 janvier 2019 ?
Les époux restent soumis aux précédents textes en vigueur, savoir :
jusqu’au 1er septembre 1992 aux règles de conflit de droit commun
du 1er septembre 1992 au 29 janvier 2019 à la convention de la Haye du 14 mars 1978
Dans un contexte international, l’anticipation est gage de sécurité juridique. Il est important de vous rapprocher de votre notaire avant la réalisation de vos projets afin qu’il puisse sécuriser leur mise en œuvre et vous assurer d’atteindre les objectifs souhaités en France et à l’étranger.
29/01/2019 Camile Sée & Anne-Cécile Sauret