Qu’est-ce que la donation-partage et pourquoi y recourir ?

La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers. 

La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers.

A la différence de la donation simple ou d’un don manuel, la donation-partage opère un partage définitif des biens donnés entres les donataires, celui-ci ne pouvant être remis en cause au décès du donateur.

La donation-partage nécessite un acte notarié. Son coût fiscal est identique à celui des donations simples ou dons manuels, le barème des droits de mutation à titre gratuit et les abattements s’appliquent de la même manière.

Les principaux avantages de la donation-partage sont :

 

  • Le donateur peut souhaiter répartir par parts égales les biens donnés entre ses héritiers. Cette égalité n’est pas requise mais fortement conseillée.
  • Les biens donnés et partagés seront évalués, pour s’assurer du respect de la réserve héréditaire dans la succession du donateur, au jour de la donation-partage et non au jour du décès contrairement aux biens donnés par donation simple ou don manuel.
  • Des donations antérieures peuvent être incorporées afin de rétablir une égalité entre les donataires.
  • Bien qu’opérant un partage entre les donataires, l’impôt dénommé « droit de partage » de 2,50% n’est pas perçu par l’administration fiscale.
  • Il est possible de consentir une donation-partage transgénérationnelle au profit de descendants de plusieurs générations.
  • Des clauses particulières peuvent être stipulées, telles que des clauses de droit de retour, d’exclusion de la communauté, obligation de remploi, désignation d’un tiers administrateur…
  • Enfin, l’intervention du notaire permet un conseil éclairé du donateur et des donataires, quant à la donation et à son traitement dans le futur.

10/09/2021 Charlotte DESPROGES-GOTTERON 

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