Non-résidents – plus-values immobilières & revenus fonciers – lois de finances 2019 – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents :
  • Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du Code général des impôts, en remplacement du prélèvement social de 4,5%, de la contribution additionnelle de 0,3% et du précédent prélèvement de solidarité de 2%.
  • Le taux de la CSG est descendu de 9,9% à 9,2%. La CRDS est maintenue à 0,5%.
Les prélèvements totaux restent à un taux identique de 17,2%, tant pour les résidents que pour les non-résidents. Les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse (le législateur français se réfère expressément au Règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, continuent à être exonérés de la CSG et de la CRDS, mais sont soumis au nouveau prélèvement de solidarité :
  • Les résidents et les non-résidents non éligibles à l’exonération de CSG et CRDS sont soumis à des prélèvements de 17,2%.
  • Les non-résidents éligibles à l’exonération de CSG et CRDS sont soumis à un prélèvement de 7,5%.
02/04/2019