Le nouveau droit de prélèvement ou le rôle du notaire français garant de la réserve héréditaire dans les successions internationales

  • La loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août dernier réintroduit officiellement un droit de prélèvement, qui avait été supprimé en 2011. Ce nouveau droit de prélèvement s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, dévolues selon une loi étrangère ignorant toute réserve héréditaire, dès lors que le défunt ou l’un des héritiers est résident ou ressortissant de l’Union Européenne. Ainsi, chaque héritier qui sera privé de sa réserve pourra prélever sur les biens en France une part compensatoire visant à rétablir ses droits réservataires prévus par la loi française.
  • Le recours au juge ne semble plus nécessaire, renforçant ainsi le rôle du notaire dans les successions internationales.
  • Cette loi semble mettre fin aux célèbres jurisprudences Colombier et Jarre, qui avaient mis à mal la réserve héréditaire dans un contexte international.
  • Les débats pour la réintroduction de ce droit de prélèvement étaient particulièrement orientés dans un souci de lutte contre la discrimination, notamment entre les hommes et les femmes, or ce nouveau droit de prélèvement ne garantit que la réserve héréditaire sans pour autant prétendre rétablir l’égalité entre les héritiers.

L’article 24 de la loi n°2021-1109 a complété l’article 913 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

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