La digitalisation facilite toujours plus les démarches administratives et la déclaration de don manuel peut maintenant être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Cette avancée dont nous nous félicitons oblige à rappeler les avantages de la donation par acte authentique notarié par rapport au don manuel :
- Intervention d’un professionnel expérimenté qui conseille le donateur et les donataires, relativement à la donation et à son traitement dans le futur
- Possibilité de déterminer le caractère de donation-partage (de manière à éviter la réévaluation des dons au jour du décès du donateur) ou d’imputation hors-part successorale (de manière à avantager spécialement une personne)
- Possibilité de stipuler des clauses particulières notamment droit de retour ou clause d’exclusion de la communauté.
- Le coût fiscal du don manuel ou de la donation par acte authentique notarié est égal : le barème des droits de mutation à titre gratuit et les abattements s’appliquent à l’identique.
Le principal coût d’une transmission à titre gratuit est certes la fiscalité, mais il ne faut pas réduire la transmission à une seule formalité fiscale, au risque d’incompréhensions, difficultés ou contentieux familiaux sur plusieurs générations.
