Don manuel : l’administration fiscale met en place un outil de déclaration en ligne. L’acte authentique notarié reste préférable pour une donation sécurisée.

La digitalisation facilite toujours plus les démarches administratives et la déclaration de don manuel peut maintenant être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr. 

Cette avancée dont nous nous félicitons oblige à rappeler les avantages de la donation par acte authentique notarié par rapport au don manuel :

  • Intervention d’un professionnel expérimenté qui conseille le donateur et les donataires, relativement à la donation et à son traitement dans le futur
  • Possibilité de déterminer le caractère de donation-partage (de manière à éviter la réévaluation des dons au jour du décès du donateur) ou d’imputation hors-part successorale (de manière à avantager spécialement une personne)
  • Possibilité de stipuler des clauses particulières notamment droit de retour ou clause d’exclusion de la communauté.
  • Le coût fiscal du don manuel ou de la donation par acte authentique notarié est égal : le barème des droits de mutation à titre gratuit et les abattements s’appliquent à l’identique. 

Le principal coût d’une transmission à titre gratuit est certes la fiscalité, mais il ne faut pas réduire la transmission à une seule formalité fiscale, au risque d’incompréhensions, difficultés ou contentieux familiaux sur plusieurs générations. 

01/09/2021

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