La Cour de cassation a tranché le 9 janvier 2019 la question de l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition en indivision d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt : la garantie grève la totalité del’immeuble. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, […]
Immobilier des particuliers
En cas de congé pour vendre portant sur un logement, le locataire a un droit de préemption si la vente a lieu au profit d’un tiers à des conditions plus avantageuses, même s’il a quitté les lieux. Le locataire ou ancien locataire qui n’aurait pas été rendu destinataire d’une nouvelle notification aux nouvelles conditions pourrait […]
La pratique répandue des ventes de parties communes, notamment parties de couloirs ou combles, à un copropriétaire à l’euro symbolique doit être évitée.Afin d’écarter une remise en question au regard des règles du droit civil général et des règles de la copropriété, il est recommandé de fixer un prix approprié, qui peut parfaitement tenir compte […]
La vente d’immeuble à rénover* est le régime protecteur obligatoire qui s’impose pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dès lors que le vendeur s’engage à réaliser après la vente des travaux sur ce bien immobilier. La vente d’immeuble à rénover est soumise à des dispositions particulières d’ordre public et aux règles de […]
Le Conseil d’Etat avait, dans l’arrêt « Thalamy » du 9 juillet 1986, décidé qu’une construction irrégulière devait être régularisée avant de pouvoir autoriser une nouvelle construction, sans limitation dans le temps. L’article L 421-9 du Code de l’urbanisme issu de la loi ENL exempte de régularisation les constructions irrégulières édifiées depuis plus de 10 […]
Un bien immobilier est donné par un parent en nue-propriété à son enfant avec réserve d’usufruit. Une clause de réversion d’usufruit est stipulée dans l’acte de donation au profit du conjoint survivant. Ce logement constitue la résidence principale de l’enfant, qui y réside et est à même de prouver une occupation effective. Après le décès […]
Le bail a durée réduite Un type de bail intéressant – notamment pour les expatriés L’article 11 de la loi du 10 juillet 1989 permet la conclusion d’un bail d’habitation à durée réduite. Seule la durée, fixée par les parties entre un an et trois ans, déroge aux dispositions du bail déterminées par la loi […]
Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus) Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable. Ce taux […]
