Le fonds de roulement est constitué des sommes versées par chacun des copropriétaires pour constituer une réserve à la disposition du syndic en cas de dépense imprévue. Lorsque l’un des copropriétaires quitte la copropriété, ces sommes avancées lui sont restituées soit par le syndicat des copropriétaires, soit directement par l’acquéreur le jour de la signature […]
Immobilier des particuliers
Le réinvestissement en immobilier du produit de cession des titres apportés moins de trois ans auparavant n’est pas considéré comme une activité économique pour un réinvestissement en location nue ou meublée mais est admis pour un réinvestissement en hôtellerie ou parahôtellerie, et permet de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport. Afin d’éviter le paiement […]
Ö La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au titre de l’article L461-1 du Code de l’urbanisme. Ö Le droit de visite prévu par l’article L461-1 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN) contrevient aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de […]
Contradiction entre le règlement de copropriété et la notice descriptive d’un immeuble à construire concernant la définition des parties communes et privatives Précision apportée récemment par la Cour de cassation : seul le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives de l’immeuble, pas la notice descriptive d’un immeuble à construire. La Cour de […]
DPU en cas de vente d’un ensemble immobilier situé partiellement dans une zone agricole ou naturelle
Le droit de préemption urbain en cas d’aliénation d’un ensemble immobilier comprenant des bâtiments situés en zone urbaine et des parcelles de terrain situées en zone naturelle ou agricole Si une unité foncière en cours de vente est située à la fois dans une zone de préemption urbaine et hors de cette zone, la commune […]
– Une vente ne peut être soumise au régime de la TVA immobilière que si le vendeur, redevable de celle-ci, agit en tant qu’assujetti à cette taxe. Dans cette hypothèse, la vente est soumise à la TVA, obligatoirement si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf et sur option dans les […]
EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE LAVENTE AMIABLE D’IMMEUBLE RESTE POSSIBLE La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice institue dans son article 14 le principe de la vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères, en cas de saisie immobilière. Contrairement à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation […]
La cotitularité du bail d’habitation n’est pas toujours automatique Si un bail est signé par l’un des époux avant son mariage, le mariage emporte automatiquement extension de la titularité du bail au profit de son conjoint : les époux sont réputés être tous les deux titulaires du bail. Pour les partenaires pacsés, on relève une […]
La Cour de Cassation a récemment clarifié que tous les indivisaires doivent supporter lataxe d‘habitation alors même que l’un d’entre eux seulement occupe effectivement le bien, sauf convention contraire. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 5 décembre 20181, précise les règles quant à celui qui doit supporter la taxe d’habitation d’un bien […]
Les représentants légaux d’un mineur doivent solliciter l’autorisation du juge des tutelles afin de renoncer au nom du mineur aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, qui protège les héritiers lors de la vente par un autre héritier d’un bien reçu en donation. En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de la […]
