Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]
Immobilier des particuliers
Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON : Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]
Quels sont les moyens pour une mise en conformité à la loi ? – L’application de la loi ELAN : une sanction trop forte suivie d’un recul législatif, une mise en conformité manquée – La mise en conformité des associations syndicales libres (A.S.L.) : une mise en conformité complexe, mais in fine efficace – L’obligation d’immatriculation des sociétés civiles en 2002 […]
La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]
Location de la résidence principale : autorisée dans la limite de 120 jours par an Location d’un logement autre que la résidence principale : nécessité de procéder à un changement d’usage, avec compensation, et à un changement de destination. La compensation est de plus en plus onéreuse, et le changement de destination va être durci. […]
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit notamment, à effet du 1er janvier 2022 : Simplification du cautionnement la mention manuscrite apposée par la caution ne doit plus être une reproduction stricte et prédéterminée d’une mention : elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. L’appréciation du caractère […]
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 19 août dernier deux éléments concernant les cas d’exonération de l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier : Lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession : il n’y a pas […]
La vente à réméré permet de vendre un bien, en en percevant le prix, tout en conservant la possibilité, moyennant indemnité, d’occuper le bien puis de le racheter dans un délai maximum de 5 ans. Selon les paramètres économiques d’une telle opération, celle-ci peut être annulée : la Cour de cassation a confirmé le 24 juin […]
