Les parlementaires ont ajouté au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion une exonération de 100.000 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent affectées (i) à la souscription au capital d’une jeune petite entreprise dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale, (ii) à des travaux de rénovation énergétique dans la […]
Fiscalité
Quelles sont les conséquences du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ? Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification statutaire ainsi que des formalités au Registre du commerce et peut entraîner des conséquences fiscales significatives. Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification […]
Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]
Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]
La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]
Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]
L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune […]
Actuellement, en cas de transfert de domicile hors de France, les contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour plus de 800.000 € ou qui détiennent une participation de 50 % au moins dans une société, sont susceptibles d’être taxés en France en cas de cession dans un délai de 15 ans. La présentation […]
Le domicile fiscal détermine la situation des personnes vis-à-vis de l’impôt sur le revenu. La notion est définie en droit interne par l’article 4 B du Code général des impôts. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France sont […]
Le projet de loi de finances 2018 déposé à l’assemblée nationale le 27 septembre 2017 prévoit la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’abrogation de l’Impôt sur la fortune (ISF). Comme annoncé par le gouvernement, la structure de l’IFI est similaire à celle de l’ISF, avec le même barème, et s’apparente […]