Fiscalité

Changement de régime matrimonial au profit d’un régime communautaire : Vers la fin de l’exonération de taxe ?

L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune […]

Le domicile fiscal

Le domicile fiscal détermine la situation des personnes vis-à-vis de l’impôt sur le revenu. La notion est définie en droit interne par l’article 4 B du Code général des impôts. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France sont […]

Projet de loi finances 2018 – Remplacement de l’ISF par restrictions à la déductibilité des dettes – Amortissement théorique des prêts – In fine plafonnement de la déductibilité des prêts

   Le projet de loi de finances 2018 déposé à l’assemblée nationale le 27 septembre 2017 prévoit la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’abrogation de l’Impôt sur la fortune (ISF).  Comme annoncé par le gouvernement, la structure de l’IFI est similaire à celle de l’ISF, avec le même barème, et s’apparente […]

De l’intérêt de déclarer une donation réalisée à l’étranger non taxable en France

Il peut arriver qu’une donation soit régularisée à l’étranger, selon les règles de forme et/ou de fond d’un droit étranger. Un acte fait à l’étranger, même notarié, n’a pas fiscalement « date certaine » et n’est pas opposable à l’administration fiscale française. Si le lien avec la France est susceptible d’évoluer (retour en France des […]

Plus value immobilière – Donation avec réserve et révision d’usufruit – Vente de la résidence principale

Un bien immobilier est donné par un parent en nue-propriété à son enfant avec réserve d’usufruit. Une clause de réversion d’usufruit est stipulée dans l’acte de donation au profit du conjoint survivant. Ce logement constitue la résidence principale de l’enfant, qui y réside et est à même de prouver une occupation effective.  Après le décès […]

Loi de finance 2018 – Remplacement de l’ISF par L’IFI – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Démembrement – Usufruit légal du conjoint survivant

FLASH : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et usufruit légal du conjoint survivant La loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’IFI (qui remplace ISF) entre usufruitier et nu propriétaire en cas d’usufruit légal. Dans la déclaration d’IFI, le conjoint survivant, usufruitier, continuera à déclarer et être imposé sur la valeur en […]